Commune de Lugaignac

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Le Certificat d'Urbanisme | 27 avril 2007

Qu'est ce que le certificat d'urbanisme?

C'est un acte administratif qui indique les règles d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.
Il est délivré gratuitement à toute personne le demandant.
Il existe deux types de certificat d'urbanisme :
- le certificat de simple information demandé en l'absence de projet précis pour connaître les règles d'urbanisme applicables. Celui-ci n'indique plus si le terrain est constructible ou non.
- le certificat opérationnel, demandé pour savoir si une opération peut être réalisée sur le terrain.
Avant d'acquérir un terrain, il est conseillé de demander un certificat d'urbanisme.
Il vous délivre une information claire et objective sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à un terrain.
Attention ! le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.

Toutefois, il permet de préfigurer la décision relative à la demande d'autorisation de construire.

Le certificat d'urbanisme doit indiquer:
- les dispositions d'urbanisme : plan local d'urbanisme, carte communale, règlement général d'urbanisme, loi littoral, montagne.;
- les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d'utilité publique, existence d'un droit de préemption;
- les équipements publics existants ou prévus (eau, électricité, assainissement) desservant le terrain.
- le régime des taxes et participations applicables au terrain ;
- l'indication que le terrain est situé à l'intérieur d'une zone de préemption.
Lorsqu'il s'agit d'un certificat opérationnel, celui-ci doit mentionner que le terrain peut être utilisé pour l'opération décrite dans la demande.
En cas de réponse négative, il précise les motifs qui s'opposent au projet.
Réponse à la demande de certificat
Pour obtenir une réponse positive ou négative sur la constructibilité éventuelle du terrain, vous devez indiquer la destination et la nature des bâtiments projetés, ainsi que la superficie de leurs planchers hors ouvre.

Comment l'obtenir?

Vous devez fournir les renseignements utiles (objet de la demande, caractéristiques du terrain, densité de la construction existante.) sur un formulaire unique et y joindre un dossier constitué des documents:
- une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors ouvre du bâtiment projeté,
- un plan de situation du terrain dans la commune,
- un plan du terrain.
Adressez ou déposez le dossier en quatre exemplaires à la mairie du lieu de situation du terrain.

Délai de réponse :

Quel que soit le certificat, le délai de délivrance du certificat est de deux mois à compter du dépôt de la demande.
Sa durée de validité est d'un an; si elle est supérieure, sans pouvoir excéder 18 mois, elle est indiquée sur le certificat.
Prolongation du délai de validité
Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par période d'une année tant que les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez la demander au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Les dispositions mentionnées sur le certificat sont garanties pendant toute sa durée.

Publié par Lugaignac à 11:45:35 dans Services et Démarches | Commentaires (0) | Permaliens

Etablissement d'un Passeport | 27 avril 2007

Passeport : établissement pour personnes majeures

Principe

Le passeport est un document de voyage individuel.
Il peut aussi servir de pièce d'identité dans la plupart des pays étrangers.

A noter : Il n'est plus possible d'inscrire un enfant mineur sur le passeport de l'un de ses parents.

Présentation du passeport électronique

Il comporte une zone de lecture optique contenant les informations suivantes :

- le nom de famille,
- le ou les prénoms,
- le sexe,
- la date de naissance,
- la nationalité du titulaire,
- le type de document,
- l'Etat émetteur,
-le numéro du titre,
- la date d'expiration du titre.

Il comporte également l'image numérisée ainsi que la signature manuscrite du titulaire du passeport.

Durée de validité

10 ans.

Coût

Coût du timbre fiscal : 60 euros
Le demandeur peut se procurer ce timbre fiscal dans un bureau de tabac ou au centre des impôts.
Il doit être produit, avec les autres pièces, lors du dépôt de la demande.

Dépôt de la demande

Il convient de s'adresser :
- à la mairie dont dépend son domicile,
- à l'étranger, au consulat.

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter :
- 2 photographies d'identité, identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face et tête nue,
- un timbre fiscal de 60 euros
- un justificatif de domicile récent, notamment :
- un titre de propriété,
- ou un certificat d'imposition ou de non imposition,
- une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone,
- ou une attestation d'assurance du logement.
- un justificatif d'identité, qui est l'une des deux pièces suivantes :
- soit une copie intégrale de son acte de naissance,
- soit, à défaut, si sa production est impossible, une copie intégrale de son acte de mariage.

- un justificatif de nationalité :

si la preuve de la nationalité française ne peut être établie à partir de l'examen de la copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur portant mention de sa nationalité française, un des actes suivants doit être présenté :

- la déclaration de nationalité française dûment enregistrée ou, à défaut, une attestation en ce sens délivrée par l'autorité compétente,
- l'ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration ou l'exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié, ou à défaut, une attestation constatant l'existence du décret délivrée par le ministère chargé des naturalisations,
- le certificat de nationalité française.
- l'acte de décès du conjoint pour les personnes veuves qui souhaitent faire figurer cette mention sur leur passeport.
A noter : les formalités sont les mêmes pour une première de passeport ou pour un renouvellement.
Mais, lors d'un renouvellement, le nouveau passeport est remis en échange de l'ancien passeport.
L'ancien passeport ne peut être conservé que s'il comporte un visa en cours de validité pour la durée de validité de ce visa.
A savoir : le livret de famille n'est plus accepté comme justificatif d'état civil pour la délivrance du passeport.

Délai de délivrance du document

Variable

Retrait

Le passeport est remis au demandeur, et à lui seul, au lieu du dépôt de la demande.
Le demandeur signe le passeport en présence de l'agent qui le lui remet.

Passeport : établissement pour personnes mineures non émancipées

Principe

Le passeport est un document de voyage.
Il peut également servir de pièce d'identité dans la plupart des pays étrangers.
A noter : l'ancienne possibilité offerte d'inscrire un enfant mineur sur le passeport de ses parents n'est plus applicable avec le modèle de passeport électronique.

Présentation du passeport électronique

Il comporte une zone de lecture optique contenant les informations suivantes :
- le nom de famille,
- le ou les prénoms,
- le sexe,
- la date de naissance,
- la nationalité du titulaire,
- le type de document,
- l'Etat émetteur,
- le numéro du titre,
- la date d'expiration du titre.
Il comporte également l'image numérisée ainsi que la signature du titulaire du passeport.

Durée de validité

5 ans.

Coût

Coût du timbre fiscal :
30 euros pour un mineur de plus de 15 ans, gratuit pour un mineur de moins de 15 ans.
Il est possible de se procurer ce timbre fiscal dans un bureau de tabac ou au centre des impôts.
Il doit être produit, avec les autres pièces, lors du dépôt de la demande.

Demande de passeport pour un mineur

La demande de passeport faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale.
Cette qualité de représentant légal doit être justifiée.
Il remplit, en outre, le formulaire cerfa n°12101*01 de demande de passeport et le signe.

Dépôt de la demande

Il convient de s'adresser :
- à la mairie dont dépend le domicile du demandeur,
- à l'étranger, au consulat.

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter :
- 2 photographies d'identité de format 35 x 45 mm, identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, représentant le mineur de face et tête nue,
- un timbre fiscal de 30 euros (gratuit si moins de 15 ans)
- un justificatif de sa qualité de représentant légal,
- un justificatif de domicile récent, notamment :
- un titre de propriété,
- ou un certificat d'imposition ou de non imposition,
- une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone,
ou une attestation d'assurance du logement.
- un justificatif d'identité sous la forme de la copie intégrale de l'acte de naissance du mineur,
- un justificatif de nationalité : si la preuve de la nationalité française du mineur ne peut être établie à partir de l'examen de la copie intégrale de son acte de naissance portant mention de sa nationalité française, un des actes suivants doit être présenté :
- la déclaration de nationalité française dûment enregistrée ou, à défaut, une attestation en ce sens délivrée par l'autorité compétente,
- l'ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration ou l'exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié, ou à défaut, une attestation constatant l'existence du décret délivrée par le ministère chargé des naturalisations,
- le certificat de nationalité française.
A savoir : le livret de famille n'est plus accepté comme justificatif d'état civil pour la délivrance du passeport.

Délai de délivrance du document

Variable

Retrait

Le passeport est remis au mineur au lieu du dépôt de la demande.
En présence d'une personne exerçant l'autorité parentale et en présence de l'agent qui le lui remet, le mineur prend possession de son passeport.

Publié par Lugaignac à 09:15:02 dans Services et Démarches | Commentaires (0) | Permaliens

Carte d'Identité | 27 avril 2007

Carte nationale d'identité (CNI) :

établissement pour personnes majeures

Définition de la CNI

La carte nationale d'identité est une pièce d'identité.
En cours de validité, elle permet l'entrée dans certains pays sans avoir à acquérir un passeport.

Bénéficiaires

Le demandeur doit être de nationalité française. Il doit être présent lors de la demande de sa carte pour le relevé d'empreinte digitale. Le demandeur peut suivre sa demande de carte nationale d'identité.

Durée de validité

10 ans.

Pièces à fournir :

Remplir le formulaire de demande et le signer.
Fournir dans tous les cas : - deux photographies d'identité récentes et identiques

- un extrait d'acte de naissance avec filiation à demander à la Mairie de votre lieu de naissance,

- au moins un justificatif récent de domicile, par exemple :

un certificat d'imposition ou de non-imposition, une quittance de loyer, une facture d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe...

Coût

Gratuit.

Délais d'obtention

Variables selon les préfectures.

Pour la faire établir, s'adresser :

- à la mairie du domicile

Carte nationale d'identité :Pour les personnes mineures

Durée de validité

10 ans.

Usage

En cours de validité, elle permet l'entrée dans certains pays sans avoir à acquérir un passeport. Toutefois, une attestation d'autorisation de sortie du territoire est exigée si le mineur n'est pas accompagné de la personne exerçant l'autorité parentale.

Bénéficiaires

Tout mineur de moins de 18 ans peut se faire établir une carte d'identité, s'il est de nationalité française. Il n'y a pas d'âge minimum pour en faire la demande.

Pièces justificatives

Les parents ou l'enfant doivent remplir le formulaire de demande et le signer, accompagné de :

· deux photographies d'identité récentes et identiques de l'enfant,

· un extrait d'acte de naissance de l'enfant avec filiation

· au moins un justificatif de domicile récent, qui peut être, par exemple :

· un certificat d'imposition ou de non-imposition, une quittance de loyer,

· une facture d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe

Le mineur doit être présent lors du dépôt de la demande pour le relevé d'empreinte digitale. Les parents ou le tuteur doivent remplir et signer l'autorisation du représentant légal qui figure dans le formulaire de demande.

Le parent qui accompagne l'enfant doit présenter le livret de famille avec filiation complète et une pièce d'identité à son nom.

Pièces complémentaires

Si l'enfant est né à l'étranger, ou né de parents étrangers ou si ses parents sont nés à l'étranger, il pourra être demandé de fournir un justificatif de nationalité, qui peut être, selon les cas :

· le décret de naturalisation,

· le décret ou la déclaration de réintégration,

· la déclaration d'acquisition de la nationalité française,

· le certificat de nationalité française.

Les parents séparés ou divorcés doivent présenter l'ordonnance du tribunal ou le dispositif du jugement statuant sur l'autorité parentale. En cas de reconnaissance d'un enfant par l'un des deux parents après sa première année, les intéressés doivent fournir la déclaration conjointe établie par le greffier en chef du tribunal de grande instance. Pour un mineur émancipé, doit être fournie une photocopie de l'ordonnance d'émancipation. Pour un enfant sous tutelle, doit être fournie la délibération du conseil de famille ou la décision de justice désignant le tuteur.

Coût

Gratuit.

Délais d'obtention

Variables selon les préfectures.

Publié par Lugaignac à 08:56:17 dans Services et Démarches | Commentaires (0) | Permaliens

Gym Cool de Lugaignac | 27 avril 2007

Gym Cool de Lugaignac

Le Bureau :

Président : Mme LABIOLE Simone

Trésorier : Mme LACOSTE Monique

Secrétaire : Mme CAPRAIS Danielle

La Gym-Cool est un club de gym volontaire - Association loi 1901.
2 cours par semaine.
Chaque mercredi : gym tonique de 19 h 45 à 20 h 45
Chaque vendredi matin : gym douce de 10 h 30 à 11 h 30.

Les cours sont dirigés par des monitrices diplômées.
Chaque adhérente peut fréquenter indifféremment les 2 cours ou 1 seul.

Renseignements :

-Mme Labiole : 05 57 84 69 10
-Mme Chabrier : 05 57 74 90 16
- Mme Riba : 05 57 84 57 18

Coordinatrice Gym douce :
- Mme Caprais : 05 57 84 61 81