Commune de Lugaignac

   Permis de construire ou déclaration de travaux
 

Cas où le permis de construire est obligatoire

Le permis de construire est exigé, sur l'ensemble du territoire :

·   pour tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations

·  pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.  

Exceptions

Ne sont soumis à aucune autorisation d'urbanisme des ouvrages de faible importance, notamment :

· les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 m2 et d'une hauteur inférieure à 1,5 m,

·  les murs d'une hauteur inférieure à 2 m (non assimilables à une clôture),

·    les terrasses de moins de 0,60 m de haut,

·   les installations temporaires de chantier,

· les statues, monuments et oeuvres d'art de moins de 12 m de haut et 40 m3.  

Déclaration préalable

Sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment :

·  les travaux qui ne changent pas la destination d'une construction et ne créent pas de surface nouvelle,

· les piscines non couvertes,

·  les châssis et serres jusqu'à 2000m2 hauteur comprise entre 1,50 m et 4m,

·  les travaux concernant les bâtiments inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.  

Recours à un architecte

Des architectes conseillers ou consultants peuvent aider le propriétaire dans son projet et son implantation sur le terrain. Ils dépendent:

·  soit des services de la commune ou de l'Etat,

· soit du CAUE (conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement).

 Recours non obligatoire à un architecte Le propriétaire n'est pas tenu de recourir à un architecte :

·  s'il est une personne physique souhaitant édifier ou modifier une construction à usage non agricole dont la surface de plancher hors oeuvre nette ne dépasse pas 170 m2, ou une construction à usage agricole ne dépassant pas 800 m2,

·    pour des aménagements intérieurs : vitrine commerciale ou travaux n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur,

·   s'il fait des travaux soumis à déclaration préalable.  

Début des travaux

Si le propriétaire n'est pas en mesure de débuter les travaux dans le délai de validité de son permis, il peut en demander la prorogation

 Permis de construire: formalités

Vous devez établir un dossier en quatre exemplaires comprenant:

·    le formulaire de demande de permis de construire retiré soit à la mairie, soit à la subdivision locale de l'équipement (DDE),

·  le plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000.  

Le dossier doit comprendre en outre:

 

·    le plan de masse des constructions à édifier, des surélévations ou des extensions, coté dans les 3 dimensions à une échelle de 1/50 à 1/500,

·   les plans des différentes façades du ou des bâtiments à l'échelle de 1/50 ou de 1/100,

·    selon les cas, différentes pièces complémentaires dont la liste figure sur l'imprimé de demande de permis de construire. 

Où déposer le dossier?

Vous pouvez déposer le dossier à la mairie du lieu des travaux ou l'adresser à la mairie sous pli recommandé avec accusé de réception. Le permis de construire est gratuit. 

Enregistrement du dossier

Dans les quinze jours suivants, si votre dossier est complet, vous recevrez un avis de réception vous notifiant la date et le numéro d'enregistrement de la demande et son délai d'instruction. 

Instruction du dossier

Le délai d'instruction est normalement de deux mois. Si, à l'issue du délai notifié d'instruction, vous ne recevez aucune décision, le permis peut, dans certains cas, être réputé accordé. Vous avez toutefois intérêt à demander, dans cette hypothèse, une attestation à l'autorité compétente, certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue.  Le permis de construire a une durée de validité de deux ans. 

Demande de prorogation

Vous pouvez demander la prorogation de votre permis deux mois au moins avant l'expiration de son délai de validité. Faites votre demande à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception. La validité du permis peut être prolongée d'un an à compter de la décision.  

Pour toute information, adressez-vous:

·                         à la mairie du lieu où vous souhaitez faire construire, 

·                         à la subdivision locale de l'équipement, à la direction départementale de l'équipement (DDE).