Commune de Lugaignac

RECENSEMENT MILITAIRE
 

Quand se faire recenser ?

Recensement des Français 
Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l'âge de 16 ans. 
Cas particulier 
Lorsqu'une personne acquiert la nationalité française (naturalisation, réintégration...) entre son 16e et son 25e anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d'acquisition de la nationalité française, ou de la notification de cette acquisition. 
Lorsqu'une personne qui disposait de la possibilité de répudier ou de décliner la nationalité française (personne ayant un seul parent de nationalité française, née hors de France...) n'a pas fait jouer ce droit, elle doit se faire recenser au plus tard dans le mois qui suit son 19e anniversaire. 

Où et comment se faire recenser ?

Pour se faire recenser, il faut se présenter : 
·                         à la mairie du domicile, 
·                         si la personne réside à l'étranger, au consulat ou service diplomatique de France. 
Si l'intéressé est dans l'impossibilité de faire lui-même les démarches, elles peuvent être accomplies par son représentant légal (parents, tuteur...). 
Déclaration 
L'intéressé (ou son représentant) souscrit une déclaration mentionnant : 
·                         son état civil (noms, prénom, date et lieu de naissance...), 
·                         ses domicile et résidence, 
·                         sa situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle. 
Pièces à fournir : 
·                         une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française), 
·                         un livret de famille, 
·                         un justificatif de domicile. 
Si l'intéressé est atteint d'un handicap ou d'une maladie invalidante, et qu'il souhaite être dispensé de l'appel de préparation à la défense, il (ou son représentant légal) doit présenter sa carte d'invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense. 

Effets du recensement

Lors du recensement, l'intéressé reçoit une première information, par le maire ou son représentant, sur ses obligations, notamment en cas de changement de domicile ou de situation. 
Il est informé également sur la convocation à l'appel de préparation à la défense, et les conséquences d'un retard ou d'une absence à cet appel. 
Une attestation de recensement lui est délivrée. 
Elle mentionne : 
·                         les nom et prénoms de l'intéressé, 
·                         ses date et lieu de naissance, 
·                         ses domicile et résidence, 
·                         la commune ou le consulat de recensement, 
·                         la date d'établissement de l'attestation. 
Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics. 
Attestation de recensement 
Attention , cette attestation doit être conservée soigneusement car les mairies ne délivrent pas de duplicata.  
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau du service national dont dépend l'intéressé. 

Changement de domicile ou de situation

Après s'être fait recenser, en cas de changement de domicile ou de situation familiale, professionnelle ou scolaire, l'intéressé doit le signaler à son bureau ou centre du service national, jusqu'à l'âge de 25 ans, notamment au moyen du formulaire Cerfa n°11718*01 .  
Il doit de même signaler toute absence de son domicile habituel supérieure à 4 mois. 

Défaut de recensement

En cas d'absence de recensement dans les délais 
L'intéressé est en irrégularité. Il ne peut notamment pas passer les concours et examens d'Etat (par exemple, le baccalauréat). 
Régularisation 
Pour régulariser sa situation, à tout moment et avant l'âge de 25 ans, l'intéressé doit se déclarer auprès de la mairie de son domicile (au consulat ou service diplomatique de France s'il réside à l'étranger). 
L'attestation de recensement lui est alors remise. 

Où s'adresser pour toute information?

Si l'intéressé réside à l'étranger, il peut s'adresser au consulat ou au service diplomatique de France. 

   Permis de construire ou déclaration de travaux
 

Cas où le permis de construire est obligatoire

Le permis de construire est exigé, sur l'ensemble du territoire :

·   pour tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations

·  pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.  

Exceptions

Ne sont soumis à aucune autorisation d'urbanisme des ouvrages de faible importance, notamment :

· les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 m2 et d'une hauteur inférieure à 1,5 m,

·  les murs d'une hauteur inférieure à 2 m (non assimilables à une clôture),

·    les terrasses de moins de 0,60 m de haut,

·   les installations temporaires de chantier,

· les statues, monuments et oeuvres d'art de moins de 12 m de haut et 40 m3.  

Déclaration préalable

Sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment :

·  les travaux qui ne changent pas la destination d'une construction et ne créent pas de surface nouvelle,

· les piscines non couvertes,

·  les châssis et serres jusqu'à 2000m2 hauteur comprise entre 1,50 m et 4m,

·  les travaux concernant les bâtiments inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.  

Recours à un architecte

Des architectes conseillers ou consultants peuvent aider le propriétaire dans son projet et son implantation sur le terrain. Ils dépendent:

·  soit des services de la commune ou de l'Etat,

· soit du CAUE (conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement).

 Recours non obligatoire à un architecte Le propriétaire n'est pas tenu de recourir à un architecte :

·  s'il est une personne physique souhaitant édifier ou modifier une construction à usage non agricole dont la surface de plancher hors oeuvre nette ne dépasse pas 170 m2, ou une construction à usage agricole ne dépassant pas 800 m2,

·    pour des aménagements intérieurs : vitrine commerciale ou travaux n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur,

·   s'il fait des travaux soumis à déclaration préalable.  

Début des travaux

Si le propriétaire n'est pas en mesure de débuter les travaux dans le délai de validité de son permis, il peut en demander la prorogation

 Permis de construire: formalités

Vous devez établir un dossier en quatre exemplaires comprenant:

·    le formulaire de demande de permis de construire retiré soit à la mairie, soit à la subdivision locale de l'équipement (DDE),

·  le plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000.  

Le dossier doit comprendre en outre:

 

·    le plan de masse des constructions à édifier, des surélévations ou des extensions, coté dans les 3 dimensions à une échelle de 1/50 à 1/500,

·   les plans des différentes façades du ou des bâtiments à l'échelle de 1/50 ou de 1/100,

·    selon les cas, différentes pièces complémentaires dont la liste figure sur l'imprimé de demande de permis de construire. 

Où déposer le dossier?

Vous pouvez déposer le dossier à la mairie du lieu des travaux ou l'adresser à la mairie sous pli recommandé avec accusé de réception. Le permis de construire est gratuit. 

Enregistrement du dossier

Dans les quinze jours suivants, si votre dossier est complet, vous recevrez un avis de réception vous notifiant la date et le numéro d'enregistrement de la demande et son délai d'instruction. 

Instruction du dossier

Le délai d'instruction est normalement de deux mois. Si, à l'issue du délai notifié d'instruction, vous ne recevez aucune décision, le permis peut, dans certains cas, être réputé accordé. Vous avez toutefois intérêt à demander, dans cette hypothèse, une attestation à l'autorité compétente, certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue.  Le permis de construire a une durée de validité de deux ans. 

Demande de prorogation

Vous pouvez demander la prorogation de votre permis deux mois au moins avant l'expiration de son délai de validité. Faites votre demande à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception. La validité du permis peut être prolongée d'un an à compter de la décision.  

Pour toute information, adressez-vous:

·                         à la mairie du lieu où vous souhaitez faire construire, 

·                         à la subdivision locale de l'équipement, à la direction départementale de l'équipement (DDE). 

Qu'est ce que le certificat d'urbanisme?

C'est un acte administratif qui indique les règles d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. 
Il est délivré gratuitement à toute personne le demandant.  
Il existe deux types de certificat d'urbanisme : 
- le certificat de simple information demandé en l'absence de projet précis pour connaître les règles d'urbanisme applicables. Celui-ci n'indique plus si le terrain est constructible ou non.
- le certificat opérationnel, demandé pour savoir si une opération peut être réalisée sur le terrain.  
Avant d'acquérir un terrain, il est conseillé de demander un certificat d'urbanisme.
Il vous délivre une information claire et objective sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à un terrain. 
Attention ! le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.  

Toutefois, il permet de préfigurer la décision relative à la demande d'autorisation de construire. 

Le certificat d'urbanisme doit indiquer: 
- les dispositions d'urbanisme : plan local d'urbanisme, carte communale, règlement général d'urbanisme, loi littoral, montagne.; 
-  les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d'utilité publique, existence d'un droit de préemption; 
-  les équipements publics existants ou prévus (eau, électricité, assainissement) desservant le terrain. 
- le régime des taxes et participations applicables au terrain ; 
- l'indication que le terrain est situé à l'intérieur d'une zone de préemption. 
Lorsqu'il s'agit d'un certificat opérationnel, celui-ci doit mentionner que le terrain peut être utilisé pour l'opération décrite dans la demande. 
En cas de réponse négative, il précise les motifs qui s'opposent au projet. 
Réponse à la demande de certificat 
Pour obtenir une réponse positive ou négative sur la constructibilité éventuelle du terrain, vous devez indiquer la destination et la nature des bâtiments projetés, ainsi que la superficie de leurs planchers hors ouvre. 

Comment l'obtenir?

 Vous devez fournir les renseignements utiles (objet de la demande, caractéristiques du terrain, densité de la construction existante.) sur un formulaire unique et y joindre un dossier constitué des documents: 
-  une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors ouvre du bâtiment projeté, 
- un plan de situation du terrain dans la commune, 
-  un plan du terrain. 
 Adressez ou déposez le dossier en quatre exemplaires à la mairie du lieu de situation du terrain. 

Délai de réponse :

Quel que soit le certificat, le délai de délivrance du certificat est de deux mois à compter du dépôt de la demande. 
Sa durée de validité est d'un an; si elle est supérieure, sans pouvoir excéder 18 mois, elle est indiquée sur le certificat. 
 Prolongation du délai de validité 
Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par période d'une année tant que les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez la demander au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. 
Les dispositions mentionnées sur le certificat sont garanties pendant toute sa durée. 
 

Passeport : établissement pour personnes majeures Principe Le passeport est un document de voyage individuel. Il peut aussi servir de pièce d'identité dans la plupart des pays étrangers. A noter : Il n'est plus possible d'inscrire un enfant mineur sur le passeport de l'un de ses parents. Présentation du passeport électronique Il comporte une zone de lecture optique contenant les informations suivantes : - le nom de famille, - le ou les prénoms,  - le sexe, - la date de naissance,  - la nationalité du titulaire, - le type de document,  - l'Etat émetteur, -le numéro du titre, - la date d'expiration du titre.  Il comporte également l'image numérisée ainsi que la signature manuscrite du titulaire du passeport.  Durée de validité  10 ans.  Coût  Coût du timbre fiscal : 60 euros Le demandeur peut se procurer ce timbre fiscal dans un bureau de tabac ou au centre des impôts.  Il doit être produit, avec les autres pièces, lors du dépôt de la demande.  Dépôt de la demande  Il convient de s'adresser :  - à la mairie dont dépend son domicile, - à l'étranger, au consulat. Pièces à fournir Le demandeur doit présenter : - 2 photographies d'identité, identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face et tête nue, - un timbre fiscal de 60 euros - un justificatif de domicile récent, notamment : - un titre de propriété, - ou un certificat d'imposition ou de non imposition, - une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone, - ou une attestation d'assurance du logement. - un justificatif d'identité, qui est l'une des deux pièces suivantes : - soit une copie intégrale de son acte de naissance, - soit, à défaut, si sa production est impossible, une copie intégrale de son acte de mariage. - un justificatif de nationalité : si la preuve de la nationalité française ne peut être établie à partir de l'examen de la copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur portant mention de sa nationalité française, un des actes suivants doit être présenté : - la déclaration de nationalité française dûment enregistrée ou, à défaut, une attestation en ce sens délivrée par l'autorité compétente, - l'ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration ou l'exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié, ou à défaut, une attestation constatant l'existence du décret délivrée par le ministère chargé des naturalisations, - le certificat de nationalité française. - l'acte de décès du conjoint pour les personnes veuves qui souhaitent faire figurer cette mention sur leur passeport. A noter : les formalités sont les mêmes pour une première de passeport ou pour un renouvellement. Mais, lors d'un renouvellement, le nouveau passeport est remis en échange de l'ancien passeport. L'ancien passeport ne peut être conservé que s'il comporte un visa en cours de validité pour la durée de validité de ce visa. A savoir : le livret de famille n'est plus accepté comme justificatif d'état civil pour la délivrance du passeport. Délai de délivrance du document Variable Retrait Le passeport est remis au demandeur, et à lui seul, au lieu du dépôt de la demande. Le demandeur signe le passeport en présence de l'agent qui le lui remet.

Passeport : établissement pour personnes mineures non émancipées

Principe

Le passeport est un document de voyage.
Il peut également servir de pièce d'identité dans la plupart des pays étrangers.
A noter : l'ancienne possibilité offerte d'inscrire un enfant mineur sur le passeport de ses parents n'est plus applicable avec le modèle de passeport électronique.

Présentation du passeport électronique

Il comporte une zone de lecture optique contenant les informations suivantes :
- le nom de famille,
- le ou les prénoms,
- le sexe,
- la date de naissance,
- la nationalité du titulaire,
- le type de document,
- l'Etat émetteur,
- le numéro du titre,
- la date d'expiration du titre.
Il comporte également l'image numérisée ainsi que la signature du titulaire du passeport.

Durée de validité

5 ans.

Coût

Coût du timbre fiscal :
30 euros pour un mineur de plus de 15 ans, gratuit pour un mineur de moins de 15 ans.
Il est possible de se procurer ce timbre fiscal dans un bureau de tabac ou au centre des impôts.
Il doit être produit, avec les autres pièces, lors du dépôt de la demande.

Demande de passeport pour un mineur

La demande de passeport faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale.
Cette qualité de représentant légal doit être justifiée.
Il remplit, en outre, le formulaire cerfa n°12101*01 de demande de passeport et le signe.

Dépôt de la demande

Il convient de s'adresser :
- à la mairie dont dépend le domicile du demandeur,
- à l'étranger, au consulat.

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter :
- 2 photographies d'identité de format 35 x 45 mm, identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, représentant le mineur de face et tête nue,
- un timbre fiscal de 30 euros (gratuit si moins de 15 ans)
- un justificatif de sa qualité de représentant légal,
- un justificatif de domicile récent, notamment :
- un titre de propriété,
- ou un certificat d'imposition ou de non imposition,
- une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone,
ou une attestation d'assurance du logement.
- un justificatif d'identité sous la forme de la copie intégrale de l'acte de naissance du mineur,
- un justificatif de nationalité : si la preuve de la nationalité française du mineur ne peut être établie à partir de l'examen de la copie intégrale de son acte de naissance portant mention de sa nationalité française, un des actes suivants doit être présenté :
- la déclaration de nationalité française dûment enregistrée ou, à défaut, une attestation en ce sens délivrée par l'autorité compétente,
- l'ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration ou l'exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié, ou à défaut, une attestation constatant l'existence du décret délivrée par le ministère chargé des naturalisations,
- le certificat de nationalité française.
A savoir : le livret de famille n'est plus accepté comme justificatif d'état civil pour la délivrance du passeport.

Délai de délivrance du document

Variable

Retrait

Le passeport est remis au mineur au lieu du dépôt de la demande.
En présence d'une personne exerçant l'autorité parentale et en présence de l'agent qui le lui remet, le mineur prend possession de son passeport.

Carte nationale d'identité (CNI) :

 

établissement pour personnes majeures

Définition de la CNI

La carte nationale d'identité est une pièce d'identité. 
En cours de validité, elle permet l'entrée dans certains pays sans avoir à acquérir un passeport. 

Bénéficiaires

Le demandeur doit être de nationalité française. Il doit être présent lors de la demande de sa carte pour le relevé d'empreinte digitale. Le demandeur peut suivre  sa demande de carte nationale d'identité.  

Durée de validité

10 ans.  

Pièces à fournir :

Remplir le formulaire de demande et le signer. 
Fournir dans tous les cas :  - deux photographies d'identité récentes et identiques

- un extrait d'acte de naissance avec filiation à demander à la Mairie de votre lieu de naissance,

- au moins un justificatif récent de domicile, par exemple : 

 un certificat d'imposition ou de non-imposition, une quittance de loyer, une facture d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe... 

Coût

Gratuit.  

Délais d'obtention

Variables selon les préfectures.  

Pour la faire établir, s'adresser :

- à la mairie du domicile

	Carte nationale d'identité :Pour les personnes mineures Durée de validité  10 ans.  Usage  En cours de validité, elle permet l'entrée dans certains pays sans avoir à acquérir un passeport. Toutefois, une attestation d'autorisation de sortie du territoire est exigée si le mineur n'est pas accompagné de la personne exerçant l'autorité parentale.   Bénéficiaires  Tout mineur de moins de 18 ans peut se faire établir une carte d'identité, s'il est de nationalité française. Il n'y a pas d'âge minimum pour en faire la demande.   Pièces justificatives  Les parents ou l'enfant doivent remplir le formulaire de demande et le signer, accompagné de :  ·   deux photographies d'identité récentes et identiques de l'enfant, ·   un extrait d'acte de naissance de l'enfant avec filiation ·   au moins un justificatif de domicile récent, qui peut être, par exemple :  ·    un certificat d'imposition ou de non-imposition, une quittance de loyer,  ·    une facture d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe Le mineur doit être présent lors du dépôt de la demande pour le relevé d'empreinte digitale. Les parents ou le tuteur doivent remplir et signer l'autorisation du représentant légal qui figure dans le formulaire de demande.  Le parent qui accompagne l'enfant doit présenter le livret de famille avec filiation complète et une pièce d'identité à son nom.   Pièces complémentaires  Si l'enfant est né à l'étranger, ou né de parents étrangers ou si ses parents sont nés à l'étranger, il pourra être demandé de fournir un justificatif de nationalité, qui peut être, selon les cas : ·  le décret de naturalisation, ·  le décret ou la déclaration de réintégration, ·  la déclaration d'acquisition de la nationalité française, ·  le certificat de nationalité française. Les parents séparés ou divorcés doivent présenter l'ordonnance du tribunal ou le dispositif du jugement statuant sur l'autorité parentale. En cas de reconnaissance d'un enfant par l'un des deux parents après sa première année, les intéressés doivent fournir la déclaration conjointe établie par le greffier en chef du tribunal de grande instance. Pour un mineur émancipé, doit être fournie une photocopie de l'ordonnance d'émancipation. Pour un enfant sous tutelle, doit être fournie la délibération du conseil de famille ou la décision de justice désignant le tuteur.   Coût  Gratuit.  Délais d'obtention  Variables selon les préfectures.

• Vide Grenier | 13-06-2007
• Inscription volontaire - Liste électorale | 13-06-2007
• Recensement Militaire | 13-06-2007
• Permis de Construire | 18-05-2007
• Activités économiques de Lugaignac | 18-05-2007
• Le Certificat d'Urbanisme | 27-04-2007
• Etablissement d'un Passeport | 27-04-2007
• Carte d'Identité | 27-04-2007
• Gym Cool de Lugaignac | 27-04-2007
• Comité d'Animation de Lugaignac | 27-04-2007
• Amitiés et Loisirs | 27-04-2007
• Association Cycloutourisme de Lugaignac | 26-04-2007
• ACCA de Lugaignac | 26-04-2007
• Le Clocher | 26-04-2007
• Eglise de Lugaignac | 26-04-2007